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Tout délai de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au client consommateur lors de la commande ou, en l'absence d'indication d'une date ou d'une heure, dépassant trente (30) jours à compter de la fin du contrat peut entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du client consommateur, sur demande écrite par le client consommateur par lettre enregistrée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au vendeur de réaliser la livraison, le vendeur n'a pas fait donc. Le client consommateur sera ensuite remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes payantes. Cette clause n'est pas destinée à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Section 7 - Précision des informations de facturation et de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, réduire ou annuler des quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure les commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit et / ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et / ou d'expédition. Dans le cas où nous modifions une commande ou annule une commande, nous pouvons essayer de vous informer en vous contactant à l'e-mail et / ou à l'adresse de facturation / numéro de téléphone fourni au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les ordonnances qui, dans notre seul jugement, peuvent sembler provenir de commerçants, de revendeurs ou de distributeurs.
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Article 17 - terminaison
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